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Site Internet : | Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr |
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133704 |
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Le Conseil constitutionnel déclare dans cette décision que la contribution de 3 % sur les revenus distribués est ontraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les dispositions réglementant la contribution introduisent une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre. Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement n'est pas justifiée par une raison d'intérêt général. Dès lors, le Conseil déclare cette contribution inconstitutionnelle. Cette décision prend effet à compter de la date de publication de la décision, et elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
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DROIT CONSTITUTIONNEL | CONSEIL CONSTITUTIONNEL | REVENU DIFFERE | TAXE ADDITIONNELLE |
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Contribution de 3 % : les restitutions réclamées peuvent-elles être comptabilisées ? Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/11/2017 Comptes annuels - Comptes consolides - Restitutions réclamées au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel - EC 2017-42 Pub. institutionnell | Article de revue CNCC - http://www.cncc.fr | 29/03/2018 Réclamations de contribution 3 % : quelles nouveautés en 2018 ? Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/06/2018 |
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